Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5431-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  4. TITRE III : GESTION
  5. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
IdentifiantLEGIARTI000033164214
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5431-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L5231-1 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033164214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.