Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5411-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Chapitre unique.

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique.

IdentifiantLEGIARTI000033164494

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L5411-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

2. 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3. 2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;

4. 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L5211-4 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.