Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5261-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Chapitre unique

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000033169739

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L5261-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.

2. Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro L5261-2 portait un autre texte (« Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au… »), devenu l'article L5461-2 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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