Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article transféré, en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementChapitre II : Procédures de cession et d'échange.
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE IV : CESSIONS
- Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
IdentifiantLEGIARTI000029946944
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5242-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 22 décembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.
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