Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5211-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Chapitre unique

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000033169652

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L5211-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro L5211-3 portait un autre texte (« En l'absence d'adaptation, les références faites par des… »), devenu l'article L5411-3 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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