Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5411-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre unique.
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  5. Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000033164159
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5411-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L5211-3 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033164159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.