Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
RattachementSection 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE II : ACQUISITIONS
- Chapitre II : Procédures d'acquisition
- Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
IdentifiantLEGIARTI000033164199
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5422-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
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