Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5233-1

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Chapitre III : Recouvrement.

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE III : GESTION
Chapitre III : Recouvrement.

IdentifiantLEGIARTI000006361548

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L5233-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L5433-1.

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