Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5241-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques

Rattachement

Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000033169707

Texte parentLEGITEXT000006070299

Référencearticle L5241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro L5241-1 portait un autre texte (« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé. »), devenu l'article L5441-1 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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