Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5221-3

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  4. TITRE II : ACQUISITIONS
  5. Chapitre Ier : Modes d'acquisition
  6. Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
  7. Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
IdentifiantLEGIARTI000006361535
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5221-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L5421-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006361535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.