1. Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L5434-1.
Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5234-1
Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre IV : Contentieux.
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE III : GESTION
- Chapitre IV : Contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000006361549
Texte parentLEGITEXT000006070299
Aller plus loin
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