Article L5241-1 historique

Historique de l'article L5241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 72
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006; Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 5