Code général de la propriété des personnes publiques · Article
Article L5311-2 historique
Historique de l'article L5311-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
- Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 30 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2008 au 30 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 9
- Rédaction du 30 août 2008 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1
- Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121
- Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6