Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article L5311-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Chapitre unique
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  5. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000033170076
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle L5311-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033170076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.