Article L5322-3 historique

Historique de l'article L5322-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2006 au 30 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
• Rédaction du 30 août 2008 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1