Article R1111-3 historique

Historique de l'article R1111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 25 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction du 25 mai 2013 au 19 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 19 février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 33