Article R1212-3 historique

Historique de l'article R1212-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 novembre 2011 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.