Article R2122-30-1 historique

Historique de l'article R2122-30-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)