Article R5112-31 historique

Historique de l'article R5112-31 du Code général de la propriété des personnes publiques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 août 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.; Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)