Article D1241-1 historique

Historique de l'article D1241-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 avril 2017 au 24 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 2017 au 24 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1186 du 21 juillet 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-995 du 8 juillet 2022 - art. 2