Article D1511-31 historique

Historique de l'article D1511-31 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 29 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 29 mai 2005 au 29 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 29 décembre 2005 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 6