Article D1621-2 historique

Historique de l'article D1621-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2003 au 30 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 1 ()
• Rédaction du 30 janvier 2010 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-102 du 27 janvier 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 2 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 8
• Rédaction depuis le 2 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-546 du 29 mai 2019 - art. 2