1. Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article D1621-2
Article en vigueur depuis le 2 juin 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
IdentifiantLEGIARTI000038598633
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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