Article D1621-3 historique

Historique de l'article D1621-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2003 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 8