1. Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale assujettis à la cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat transmettent chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article D1621-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
IdentifiantLEGIARTI000032822234
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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