Article D2223-55-10 historique

Historique de l'article D2223-55-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 22 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2013 au 26 mai 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 - art. 18
• Rédaction du 26 mai 2018 au 1er novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-386 du 23 mai 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-648 du 27 mai 2020 - art. 1