Article D2333-48 historique

Historique de l'article D2333-48 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 6 août 2015 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 - art. 3 ()