Article D2334-4-1 historique

Historique de l'article D2334-4-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mars 2007 au 22 mai 2025 (abrogé) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2007-361 du 19 mars 2007 - art. 1 () JORF 21 mars 2007