Article D2573-31 historique

Historique de l'article D2573-31 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2008 au 26 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-834 du 23 juin 2016 - art. 7