Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2573-31
Article en vigueur depuis le 26 juin 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
Section 4 : Finances communales.
Sous-section 1 : Budget et comptes.
Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.
IdentifiantLEGIARTI000032773678
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2573-31 du Code général des collectivités territoriales (version du 26 juin 2016)Légifrance →
1. I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3, l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
2. II. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés.
3. III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés.
4. IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.
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