Article D3333-1 historique

Historique de l'article D3333-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2017 au 7 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-129 du 4 février 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité (en vigueur)