Article D4425-12 historique

Historique de l'article D4425-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juin 2011 au 1er janvier 2018 (transféré)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1847 du 29 décembre 2017 - art. 1