Code général des collectivités territoriales · Article

Article D4425-12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Sous-section 1 : Budgets et comptes

IdentifiantLEGIARTI000036447584

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle D4425-12 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro D4425-12 portait un autre texte (« Le rapport prévu à l'article L. 4425-7 décrit, sous forme… »), devenu l'article D4425-18 (décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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