Article D5211-18-1 historique

Historique de l'article D5211-18-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juin 2016 au 1er janvier 2026 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)