Article D5211-5-2 historique

Historique de l'article D5211-5-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 - art. 5 () JORF 12 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3