Code général des collectivités territoriales · Article

Article D5211-5-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
  1. Partie réglementaire
  2. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  3. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  4. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions communes
  6. Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
  7. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
IdentifiantLEGIARTI000025267014
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D5211-5-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025267014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.