Article D5334-3 historique

Historique de l'article D5334-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 344
• Rédaction du 1er février 2012 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 2