Article D5842-2 historique

Historique de l'article D5842-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2008 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 22 février 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3