Code général des collectivités territoriales · Article
Article D5842-2
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2012 au 22 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 3 : Organes et fonctionnement.
Partie réglementaire
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000025267004
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D5842-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Au a, les mots : "Communautés urbaines, et communautés d'agglomération” sont remplacés par les mots : "Communautés d'agglomération” ;
3. 2° Au b, les mots : "ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1” sont supprimés.
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