Article L1211-4-2 historique

Historique de l'article L1211-4-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 3 juillet 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 74