Article L1411-18 historique

Historique de l'article L1411-18 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 25
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51