Article L1424-24-5 historique

Historique de l'article L1424-24-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 août 2004 au 22 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 51 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 22 juillet 2011 au 10 avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 20
• Rédaction du 10 avril 2019 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-286 du 8 avril 2019 - art. unique (V)
• Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 21; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 56 (V)