Article L1511-1-1 historique

Historique de l'article L1511-1-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 13 octobre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 3° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 13 octobre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (en vigueur)