Article L1611-6 historique

Historique de l'article L1611-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 138 ()
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 42
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé (en vigueur)