Article L1611-7 historique

Historique de l'article L1611-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 26 novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 47
• Rédaction du 27 mars 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 39
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 40 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 66
• Rédaction du 23 février 2022 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 176 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-553 du 29 juin 2026 - art. 5

Décrets liés (6)

• Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2025-1408 du 29 décembre 2025 modifiant l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)