Article L1613-4 historique

Historique de l'article L1613-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 110
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 204