Article L1791-2 historique

Historique de l'article L1791-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2002 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 2 ()
• Rédaction du 2 août 2003 au 30 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 30 juillet 2004 au 16 mai 2009 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21