1. Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :
2. 1° L'article L. 1711-2 ;
3. 2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1111-7 ;
4. 3° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1115-1 ;
5. 4° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1411-9 et L. 1411-18 ;
6. 5° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1524-2 ;
7. 6° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-8, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-12, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18 et L. 1612-19.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L1781-2 (loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 77 II 4° : Les dispositions de cet article sont abrogées à compter de la date mentionnée au II de l'article 2 de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 (date du renouvellement du conseil général en 2007). Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.