Article L1852-9 historique

Historique de l'article L1852-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 1 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 17