Article L2113-21 historique

Historique de l'article L2113-21 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)